Conditions générales

PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,
l'entreprise Romain BOUCHY
SIRET
ci-après dénommée "MBL" ou "mblparts " ou encore "mbl-parts"
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre l'entreprise MBL et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de MBL, qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leur sont propres, et qui pourront être communiquées par MBL.

Article 2 : LOI APPLICABLE
2.1 Droit applicable:
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française, et qu’il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.
2.2 Article 311-1 du code de la route, le septième alinéa est rédigé comme suit :
- « Cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50cm3 s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs ;
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs ; »

Article 3 : COMMANDE
3.1 Acceptation:
Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable.
3.2 Signature électronique:
Le clic du client sur le bouton "paiement ou paypal payer" constitue une signature électronique qui équivaut, entre les parties, à la même valeur qu'une signature manuscrite.
3.3 Capacité - Mineur
Toute personne souhaitant commander doit pouvoir répondre aux critères de l'article 1124 du code civil; c'est à dire avoir la majorité légale d'âge (18 ans en France), être mineur émancipé, et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents. Par précaution nous demandons à tout acheteur de justifier son âge pour vérifier sa majorité.
3.4 Preuve de la transaction
L'enregistrement automatique de la commande fait office de preuve quant à la date, la nature, le contenu et le montant de la commande. Le client est responsable des informations qu'il communique lors de la validation de sa commande (Nom, adresse postale et E-mail), MBL ne pourra être tenue pour responsable pour des problèmes de livraison ou de communication si les informations sont erronées.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.5 Stock et disponibilités:
En cas d’indisponibilité pour rupture de stock d'un ou des articles commandés, en cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production d'un ou des articles commandés, l'entreprise MBL s’engage selon le choix du CONSOMMATEUR soit à rembourser le produit indisponible, soit à lui rembourser la commande, soit à lui proposer un article de qualité égale ou supérieure, à un prix identique. Si ceux-ci ne vous conviennent pas, vous pouvez nous les retourner, frais de retour en cas de rétractation consécutive à un échange à votre charge. (Article L. 121-20-3 du Code Général de la Consommation).

3.6 Délais de rétraction:
Le délai de rétraction est de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception du paiement ou des articles par le CONSOMMATEUR. En cas d’exercice du droit de rétraction, l'entreprise MBL est tenue au remboursement des sommes versées par le CONSOMMATEUR, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours.

Tout objet ou article de la marque MBL personnalisé ( jantes mbl / carter ) ne sera pas remboursable au-delà de 14 jours à partir du paiement de la commande. (L'article L221-18 du Code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.)

Cas exceptionnel : Au-delà de ce délai, des frais de 20 %* de remisage seront appliqués avec l'acceptation du remboursement et du retour de l'article par l'entreprise MBL. 20

Les frais de livraison ne seront pas remboursés, le ticket de livraison étant émis lors de la commande

*20 % du chiffre sont évalués en temps de travail et en prestation de service.

3.7 Paiement
Les commandes font l'objet d'une confirmation de l'entreprise MBL par courrier électronique à l'adresse indiquée par le CONSOMMATEUR.
Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte ou chèque reçoit l'autorisation susvisée.
Le CONSOMMATEUR a le choix de régler ses achats:
- par Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration s'effectuent sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. La sécurisation des paiements en ligne est effectuée par Paypal. Pour ce mode de paiement la commande sera expédiée à l'adresse de livraison enregistrée sur Paypal, aucune adresse de livraison différente ne sera acceptée.

3.8 Défaut de paiement
L'entreprise MBL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Article 4 : PRIX
Les prix mentionnés sur le tarif de l'entreprise MBL sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus par l'entreprise mblparts sont en vigueur au jour de la commande. L'entreprise MBL se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté.
4.1 TVA:
Les prix mentionnés sur le tarif de l'entreprise mbl sont en euros (€) et réputés Toutes Taxes Inclues (TTC).
La TVA n'est pas applicable (article 293B du CGI), son remboursement est donc impossible que ce soit pour les particuliers ou les professionnels.

Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE
L'entreprise MBL conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121). Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par MBL des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

Article 6 : Transport, Livraison et Délais de Livraison

6.1 Transport En cas de dommages ou de manquements constatés sur les produits livrés via un transporteur, il appartient au client d’émettre des réserves lors de la réception. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la livraison.

6.2 Livraison Les articles commandés en ligne seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Si l’adresse fournie est incorrecte ou erronée et que la commande est retournée à MBL, un email sera envoyé au client pour l’en informer. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Livraison en France :
Une participation forfaitaire aux frais de port, emballage, expédition et gestion sera appliquée, allant de 4€ à 11€ TTC selon la nature de la commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 150€ TTC avec Mondial Relay.
Livraison via Mondial Relay :
Le délai de livraison moyen varie de 24h à 120h selon le transporteur et le type d’envoi (jours ouvrables).
Livraison vers d’autres destinations :
Les commandes à destination de pays autres que la France seront expédiées par Colissimo Recommandé via La Poste.

6.3 Délais de livraison Les délais de livraison indiqués sont à titre purement indicatif et dépendent de nos capacités d’approvisionnement et de transport. Certains produits, importés ou produits en quantité limitée, seront livrés dans les meilleurs délais possibles. Toutefois, MBL ne peut garantir un délai de livraison strict. Un retard ne pourra pas justifier une demande de dommages et intérêts ni l’annulation d’une commande en cours. Ces conditions s'appliquent également en cas de force majeure.

6.4 Cas de force majeure Les événements tels que grèves, incendies, inondations, guerres, émeutes, accidents, arrêts de production, difficultés d’approvisionnement ou ruptures de stock, sont considérés comme des cas de force majeure, libérant MBL de ses obligations de livraison dans les délais initialement prévus. MBL tiendra le client informé en cas de survenance de ces événements. Si la situation perdure au-delà de quinze jours, chaque partie pourra résilier le contrat de vente sans que cela n’ouvre droit à des indemnités. La résiliation prendra effet à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Politique d’Échange et de Remboursement

7.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et de réexpédition. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le client devra notifier MBL par écrit (email ou courrier postal) de son souhait de retourner le produit avant l'expiration du délai légal. La présentation de la facture d’achat sera exigée pour valider le retour.

7.2 Modalités de retour
Les frais et les risques liés au retour des produits sont à la charge de l’acheteur, sauf dans le cas mentionné à l’article 7.3. Tout produit retourné doit être dans son état d’origine, dans son emballage complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits ne doivent ni avoir été utilisés, montés, modifiés, ni endommagés.

Tout retour de produit hors de ce cadre (incomplet, endommagé, ou ayant un emballage détérioré) ne pourra donner lieu à un remboursement ou un échange.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la réception de la commande, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de litige, l'acheteur peut recourir aux juridictions françaises compétentes, conformément à l’article L.132-1 du Code de la consommation et à l'article 46 du Code de procédure civile.

7.3 Exception – Produits défectueux ou erreur de commande
Si un produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande initiale, MBL prendra en charge les frais de retour. Dans ce cas, le client doit notifier MBL dans un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour signaler le problème. Un échange ou un remboursement complet sera proposé, sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.

7.4 Exclusions du droit de rétractation – Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure. Cela inclut, sans s'y limiter, les jantes supermotard et autres produits configurés spécifiquement selon les demandes du client. Ces articles ne pourront ni être repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité à la commande initiale.

7.5 Exclusions générales
Les produits qui ont été utilisés, montés, modifiés, ou dont l’emballage d’origine est endommagé, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le consommateur supportera les frais de réexpédition en cas de retour refusé pour non-respect des conditions énoncées ci-dessus.

Article 8 : GARANTIE ETENDUE
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d’entre eux (Article L. 211-2 du Code Général de la Consommation). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après-vente (mblparts@outlook.fr) du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

Article 9 : GARANTIE EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, démontage, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne fonctionnera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 6/12. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé.
Les produits non homologués destinés à un usage en compétition ne sont soumis à aucune garantie.

Article 10 : VICES CACHES
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.

Article 11 : CARACTERISTIQUES DES ARTICLES
Les produits sont décrits et présentés sur notre catalogue internet avec le plus grand soin.
Toutefois, les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par l'entreprise MBL, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.
Attention certains produits/marques peuvent être signalés par les mentions "non homologués" ou "NON HOMOLOGUES, strictement réservés aux machines de compétition pour usage sur circuit ou terrain privé!", ce qui implique qu'une utilisation sur voie publique est interdite; ces produits sont exclusivement réservés à un usage sur circuits fermés ou propriétés privées. Nous vous conseillons de consulter les lois en vigueur dans votre pays.
L'entreprise MBL se réserve le droit de contrôler l'accès à l'achat des produits visant à augmenter les performances d'un véhicule et à ne l'autoriser qu'au consommateur qui aura prouvé son engagement officiel dans une compétition, notamment par la présentation d'une licence FFM, FIM ou UFOLEP en cours de validité ou la présentation d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule non homologué.
En aucun cas l'entreprise MBL pourra être tenue responsable si ces conditions ne sont pas respectées.

Article 12 : PRODUIT ESTAMPILLE MBL

Les produits de la marque mbl sont à utiliser sur terrain privé ou pour la compétition

Avant chaque utilisation, vérifier le bon état de la pièce (serrage des rayons, bon état des roulements, aucune fuite ou fissure…)

Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de modification sur les informations privées vous concernant.
Les informations demandées par l'entreprise mbl sont destinées uniquement au bon traitement et acheminement de la commande de son client (Nom, coordonnées postales pour livraison et facturation, adresse E-mail) et ne sont transmises à aucun autre tiers.

Article 14 : ELECTION DE DOMICILE
L'entreprise MBL élit domicile au lieu de son siège social:
Romain BOUCHY
34, rue de la rotonde
63000 CLERMONT-FERRAND
France
SIRET 88015042000011
E-mail mblparts@outlook.fr
Il s'agit d'un siège social et en aucun cas d'un comptoir, le consommateur ne peut pas venir y retirer sa commande, l'accès au site ne lui sera en aucun cas accordé.

Article 15 : LITIGE
Au cas où un litige entre l'entreprise MBL et le consommateur ne pourrait être résolu à l'amiable, le tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63000) sera le seul compétent quelque-soit le lieu de résidence du consommateur.

Conditions de vente en vigueur au 28 janvier 2015.
Les conditions de vente sont susceptibles de changer à tout moment, il appartient au client de les consulter avant le passage de chaque commande.